Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 6, amendements 168 49
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tout à fait, mais pas ici : à Versailles. Et ce n'est pas la même assemblée. C'est le Congrès qui a révisé la Constitution. Et nous sommes aujourd'hui dans le cadre de la discussion d'une loi organique. Le Parlement a donc un pouvoir qui est extrêmement limité.
