Intervention de Françoise Hostalier

Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant se déroulent surtout dans la sphère privée. Or, le mot : « réclamations », mentionné à l'alinéa 8, ne peut pas s'appliquer à ces situations. Il est donc nécessaire d'introduire ici le terme de « saisine ». Tel est l'objet de cet amendement.