Intervention de Patrick Bloche

Que l'on songe à la loi DADVSI, en 2005-2006, qui a été votée au prétexte de protéger juridiquement des DRM que, parallèlement, avant même que la loi ne soit adoptée, les opérateurs abandonnaient.

Que l'on songe aux lois HADOPI 1 et HADOPI 2. Dans HADOPI 1, on voulait confier à une haute autorité administrative le soin de couper l'accès à internet. Il a fallu la décision historique du Conseil constitutionnel en juin 2009 pour rappeler que la liberté de communication et la liberté d'expression, dans ce vieux pays démocratique qu'est la France, avaient encore un sens, tout particulièrement à l'ère numérique.

Il y a eu HADOPI 2 et, plus récemment, comme le rappelait à l'instant Corinne Erhel, le funeste article 4 de la LOPPSI 2, qui, prenant pour prétexte un but qui nous rassemble – lutter contre la pédo-pornographie –, permet de bloquer l'accès à un certain nombre de sites illégaux avec des méthodes qui conduisent au blocage de domaines entiers, donc au blocage de l'accès à des sites légaux. Cette tâche a été confiée à une autorité administrative, faisant fi de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2009, et sans que l'autorisation du juge soit nécessaire. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Et puis, au moment même où l'on demandait à notre assemblée de transposer ce que l'on appelle le troisième paquet Télécom, qui vise à garantir une plus grande indépendance des autorités de régulation, il est soudain venu au Gouvernement la curieuse idée de vouloir, par la loi, imposer un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP.

Si je rappelle ces différentes étapes, c'est que, à chaque fois, – 2005-2006, 2009, 2011 –, tous les choix des gouvernements qui se sont succédé, tout particulièrement celui auquel vous appartenez, monsieur le ministre, ont traduit l'obsession de mettre en place des mesures de filtrage et de bloquer l'accès à internet, avec l'objectif, que nous espérons illusoire, de pouvoir le contrôler, de pouvoir le surveiller.

Il faudrait d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous puissiez nous expliquer de manière plus complète ce que veut dire le Président de la République quand il invoque un « internet civilisé ».