Intervention de Delphine Batho

Je voudrais remercier le garde des Sceaux pour ses explications, et saluer le rapport d'Etienne Blanc, dont les chiffres sont accablants : nous savons maintenant que les délais de traitement d'une affaire devant les tribunaux correctionnels ont augmenté en moyenne de 11 % là où la « nouvelle chaîne pénale » (NCP) existe, et que le délai de réponse a augmenté de 18 % devant les tribunaux correctionnels entre 2000 et 2008. Les poursuites n'ayant augmenté que de 3 % dans le même temps, on ne peut pas expliquer la thrombose croissante du système par le simple accroissement des affaires à traiter.

Ce constat est accablant pour la politique menée par le Gouvernement au cours des dernières années : le rapport montre que le dysfonctionnement est aujourd'hui la norme. Des cas semblables à celui de Tony Meilhon se produisent quotidiennement. Même s'ils ne sont pas aussi dramatiques par leurs suites, il y a tous les jours des dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice.

La proposition de notre collègue Philippe Houillon de réaliser un état des lieux est excellente. La question des moyens se pose, à l'évidence, en particulier pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation, où les difficultés sont incontestables. Compte tenu du nombre de dossiers à suivre par agent, il est manifeste que la situation n'est pas gérable. La proposition d'affecter 120 millions d'euros supplémentaires est, elle aussi, intelligente, mais je crains fort qu'elle ne suffise pas.

Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement d'une question de moyens, mais aussi de structure et d'organisation. Comme Bernard Roman, je suis frappé de ce qui s'est passé quand Tony Meilhon était mineur, au début de son parcours judiciaire. Notre système fonctionne à l'envers : on met le « paquet » sur les peines les plus lourdes et sur les individus les plus dangereux au lieu d'intervenir en amont, de façon précoce, pour apporter des sanctions appropriées aux primo-délinquants. Nous devons empêcher ce qui s'est passé dans le cas de Tony Meilhon : par ses réponses, notre système judiciaire a contribué à fabriquer un monstre.

S'agissant du milieu ouvert, le rapport de Michèle Tabarot sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les mineurs délinquants soulignait déjà, il y a deux ans, l'existence de carences. On ne se focalise pas assez sur cette question.

J'observe que vos propos, monsieur le ministre sont très éloignés de ce que le Président de la République a pu dire, et de ce que vous avez indiqué, vous-même, dans un communiqué commun avec M. Hortefeux. Alors que vous faisiez référence à des sanctions disciplinaires, vous dites maintenant qu'il ne s'agit pas de chercher des coupables.

J'en viens à une récente note de l'administration pénitentiaire qui prévoit l'affectation nominative des mesures en cours. Ressentie comme une façon, pour la chancellerie, de se défausser de ses responsabilités, cette note était un des sujets de mobilisation. Allez-vous revenir sur ce point, monsieur le ministre ?

Ma dernière question s'adresse au président de notre Commission : aurons-nous communication des rapports de l'inspection générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Ces documents n'ont pas été rendus publics pour le moment.