Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Après l'article 14 bis, amendement 35
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales :Je suis exactement dans la même situation que Mme Poletti. Toutefois, madame la ministre, si nous ne souhaitons pas surcharger la réglementation, il faut rappeler qu'il existe une possibilité d'appel devant le préfet de région.
