Intervention de Charles de Courson

Dans l'état actuel du droit, en cas de déclaration de gestion de fait, il existe une procédure de reconnaissance d'utilité publique à l'initiative de l'assemblée délibérante compétente. Cette procédure présente de graves inconvénients : une extrême lenteur ainsi qu'une certaine incohérence. En effet, si la délibération reconnaît l'utilité publique de la dépense, elle ne lie pas le juge financier. À l'inverse, si la délibération se prononce contre l'utilité publique, la décision s'impose au juge financier. Et puis, il y a un troisième cas, qui est le refus de saisine de l'assemblée délibérante.

On voit donc bien que cette procédure n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement a beaucoup hésité entre la peaufiner et l'abandonner. Il l'a finalement abandonnée, peut-être à regret.

Je pense que c'est dommage. Selon moi, il faut abandonner la reconnaissance d'utilité publique mais maintenir l'avis de l'assemblée délibérante, auquel sera joint le compte rendu des débats parce que cela peut éclairer le juge avant qu'il ne se prononce. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 rectifié .