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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 7, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'attribution aux sections locales ou spécialisées d'un pouvoir décisionnaire équivalent à celui de la CDAPH en formation plénière doit s'accompagner des mêmes prérogatives que celles inhérentes à cette dernière. Il est donc indispensable de leur reconnaître la possibilité de consulter la personne handicapée, le cas échéant ses parents ou son représentant légal. Tel est l'objet du présent amendement.

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