Amendement N° 36 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : M. Jeanneteau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - L'article L. 241-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou la section ». ».
Exposé Sommaire :
L'attribution aux sections locales ou spécialisées d'un pouvoir décisionnaire équivalent à celui de la CDAPH en formation plénière doit s'accompagner des mêmes prérogatives que cette dernière. Il est indispensable de leur reconnaitre la possibilité de consulter la personne handicapée, le cas échéant ses parents ou son représentant légal.
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