Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement a pour but de prolonger le préavis des mises à disposition, qui est de trois mois dans le droit commun, à six mois. Cela va permettre aux MDPH de mieux anticiper les départs et d'organiser les vacances de postes.

Cette modification implique que soient précisées par décret en Conseil d'État les modalités selon lesquelles un agent peut demander la fin de sa mise à disposition. Il s'agit de préciser également que l'État est tenu de faire droit à sa demande. Il faut une base légale à ces dispositions, ce qui suppose de modifier l'article 2 pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ces règles. Voilà la substance de cet amendement, que je crois consensuel.