Amendement N° 77 (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 15 février 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'État est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renvoyer les modalités pratiques de fin de mise à disposition à un texte réglementaire.
Il est proposé de procéder par un décret en Conseil d'État concernant une disposition dérogatoire au décret en Conseil d'État relatif aux positions des fonctionnaires de l'État.
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