Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 11, amendement 42
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'adoption de ce nouvel amendement du Gouvernement ferait tomber l'amendement suivant. Ne devrais-je pas le présenter maintenant ?
