Intervention de Hervé Gaymard

Défavorable. Comme je vous l'ai déjà indiqué en commission, cher collègue Lionel Tardy, la référence aux « acheteurs situés en France » nous semble plus claire au regard des récentes jurisprudences relatives à la détermination de la loi applicable aux sites internet. La Cour de cassation retient en effet la compétence des juridictions françaises dès lors que le site est destiné au public du territoire français, c'est-à-dire qu'il est accessible sur le territoire français.