Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 23 (Rejeté)

Prix du livre numérique

Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, Mme Roig.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« aux acheteurs situés en France »,

les mots :

« destinées au marché français ».

Exposé Sommaire :

Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire français, ce qui risque d'entraîner des complications infinies.

Il est préférable de parler de produits destinés au marché français. La jurisprudence est claire sur cette notion, et pourra traiter sans difficulté les litiges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion