Intervention de Charles de Courson

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive.

Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réformer le système : toute remise supérieure à 10 000 euros doit désormais être soumise à l'avis de la Cour des comptes, et le ministre devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis. Certes, il conviendrait de compléter ces dispositions en rendant publics l'avis de la Cour des comptes et la décision motivée du ministre. Mais pour l'heure, j'espère que cette mesure entraînera la réduction du taux de remises gracieuses, car chacun conviendra qu'un taux de remises de 95 % n'est pas sérieux. Il serait par ailleurs intéressant, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions bénéficier chaque année d'un suivi sur cette question. En attendant, nous allons dans la bonne direction.