Amendement N° 33 (Rejeté)

L'article 9 du projet de loi supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité persiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Les auteurs du présent amendement se font l'écho du rapporteur qui s'étonne du « caractère systématique des remises accordées par le ministre des comptes publics qui, si elles ne sont pas toujours totales, ne laissent à la charge du comptable qu'une infime partie des débets. Cette pratique systématique est tout d'abord problématique au regard des principes (en effet, en ce cas, à quoi servent les décisions du juge des comptes ?). En outre, (…) ce recours systématique (…) n'est pas sans conséquence pour les finances publiques ». Ainsi, en 2006, les remises gracieuses ont atteint 39,5 millions € (soit un taux de 93 %) et 15, 1 millions d'euros en 2007 (soit un taux de 98 %). En deux ans, les contribuables ont donc payé près de 45 millions d'euros à la place des compagnies d'assurance qui perçoivent pourtant les cotisations des comptables, pratiquement tous assurés.

Dans ces conditions, les auteurs du présent amendement considèrent que la suppression de cette remise gracieuse constitue une mesure de justice et d'équité.