Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Après l'article 9, amendement 33
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Je partage pour l'essentiel l'avis de votre rapporteur, et j'ajoute que le système a changé grâce à un décret pris au début de mars 2008. Dorénavant, la Cour des comptes donnera un avis préalable à toute remise gracieuse sur les débets, et le ministre des comptes, s'il s'en s'écarte, devra motiver sa décision. Il me semble que cette évolution est de nature à satisfaire les auteurs de l'amendement, en attendant les annonces qui seront faites par le ministre des comptes publics à l'occasion de la loi de règlement, en juin. Comme vous le voyez, nous progressons, mais pour le moment, j'émets un avis défavorable.
