Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Après l'article 9, amendement 33
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement car nous ne pouvons, dans le cadre de ce projet de loi, supprimer la possibilité pour le ministre d'accorder une remise sur les débets.
Il convient d'ailleurs de relativiser le préjudice financier subi par les collectivités, car les chiffres cités n'en donnent pas toujours une bonne idée. En effet, le jugement des comptes peut intervenir pour des raisons purement formelles – mauvaise imputation budgétaire ou absence de pièces – n'entraînant aucune perte financière. Ainsi, sur les 42 millions d'euros de débets constatés en 2006, 35 millions n'emportaient aucun préjudice pour les collectivités.
