Intervention de René Dosière

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables.

Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpaillange, alors Premier président de la Cour des comptes : « Anesthésier nos sentences, neutraliser nos jugements par la mansuétude du pouvoir exécutif, voilà qui ne contribuera pas à faire de nous des juges respectés ! » Et M. Séguin d'ajouter : « Tout était dit ; seulement, le pli était pris. Et la direction de la comptabilité publique en était arrivée, au fil du temps, à faire de la remise de débets un instrument de gestion de son réseau de comptables ». Je doute qu'il faille parler au passé, car il y a là, à l'évidence, un problème de fond.

J'ajoute que le rapporteur de la commission des lois a souligné dans son rapport que ces remises ne laissent qu'une infime partie des débets à la charge des comptables. Cette pratique pose vraiment problème.

Rappelons qu'en 2006, 93 % des débets ont fait l'objet de remises gracieuses – ce qui représentait 39,5 millions d'euros –, et 98 % en 2007, pour un total 15,1 millions d'euros. En deux ans, les contribuables ont donc payé près de 45 millions d'euros en lieu et place des compagnies d'assurance, malgré les cotisations que ces dernières perçoivent de la part des comptables, presque tous étant assurés.

Pour les membres du groupe socialiste, la suppression de la remise gracieuse constituerait une mesure de justice et d'équité. Transférons donc aux compagnies d'assurance le poids de la charge qui pèse sur les contribuables !