Intervention de Patrick Bloche

J'ai l'intime conviction que nous divergeons essentiellement sur les moyens de l'éviter. Certains – ils se sont déjà exprimés dans cet hémicycle et auparavant au sein de la commission spéciale et de la mission d'information – considèrent que la seule solution pour empêcher l'instrumentalisation du corps de la femme est de maintenir la prohibition actuelle. D'autres – et nous demandons à être respectés pour les positions que nous prenons – considèrent, parce que nous vivons dans un monde ouvert et que certains pays culturellement et géographiquement proches du nôtre tolèrent la GPA, l'autorisent même, que si nous voulons empêcher toute marchandisation, la seule régulation possible passe par une légalisation fortement encadrée, ne serait-ce que pour éviter les discriminations dues à l'argent. En effet, nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que certains couples français vont dans ces pays pour avoir accès à la GPA. Comme toute prohibition, cela comporte inévitablement des risques.

Avec cet amendement, nous avons voulu non seulement ouvrir le débat, mais poser le cadre de ce qui pourrait être à terme – nous le souhaitons – une légalisation encadrée, avec des conditions pour la gestatrice et des conditions pour les parents d'intention. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je voudrais simplement dire que lorsque nous parlons de légalisation encadrée, nous posons parallèlement le principe de la gratuité du don, qui doit être réaffirmé. Pour éviter la marchandisation, il faut évidemment que la gestation pour autrui ne soit en aucun cas une activité rémunératrice. Et si un jour la GPA est légalisée, il faudra compenser le coût de la grossesse par l'équivalent d'un congé maternité.

Il était nécessaire que nous ayons ce débat. Il faut tenir compte du fait, comme nous l'avons d'ailleurs fait dans d'autres situations, qu'il existe une éthique du don, que la gestation pour autrui peut être une pratique altruiste si elle est fondée sur le consentement comme nous le souhaitons.

Je défendrai tout à l'heure un amendement, que nous avons été nombreux à présenter, relatif à l'inscription à l'état civil en France pour établir la filiation des enfants nés à l'étranger par GPA. Je rappelle que ce débat c'est aussi celui de l'intérêt des enfants nés par GPA à l'étranger qui vivent dans notre pays et sont aujourd'hui des orphelins de l'état civil, privés de toute filiation. Où est l'intérêt de l'enfant quand on maintient de telles discriminations ?