Intervention de Xavier Breton

C'est un amendement de cohérence car il n'est juridiquement pas du tout solide de prévoir dans la loi que la liste des procédés biologiques utilisés en AMP – y compris la vitrification des ovocytes – sera fixée par arrêté, tout en ajoutant que c'est le Conseil d'État qui précisera les critères d'inscription dans ladite liste. La loi ne définit pas les critères. Ce serait faire preuve de sagesse juridique que d'adopter cet amendement.