Intervention de Alain Claeys

C'est la nature même de la loi que l'on veut voter. Nous répétons, depuis le début de ce débat, qu'il s'agit d'une loi-cadre. Je ne vois donc pas en quoi l'alinéa 3 de l'article 9 peut choquer quiconque. J'en rappelle les termes : « Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grosse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » De quel droit le législateur apporterait-il un certain nombre de précisions, alors que la décision sera prise dans le dialogue singulier entre la patiente et le médecin ? Si nous adoptons cet amendement, nous sortirons de notre rôle. J'y suis donc défavorable.