Intervention de Jean Leonetti

Précisément, les bonnes pratiques médicales rappellent que la liberté de prescription permet de faire ou de ne pas faire. Voilà pour l'aspect médical. On fait, ou non, en fonction des bonnes pratiques médicales. Je me bats depuis longtemps, avec l'écoute attentive de M. le ministre, contre les examens inutiles dans notre pays, qui grèvent lourdement notre équilibre financier. Je le répète, ce qui est inutile gêne ce qui est indispensable, en médecine comme ailleurs.

Selon l'avis du Comité consultatif national d'éthique, la trisomie fait l'objet d'une proposition de dépistage, alors qu'il s'agit d'une maladie qui n'a pas de traitement ou de prévention possible. Toujours selon le CCNE, le critère qui permet de distinguer le dépistage de la trisomie 21 avec les conséquences possibles, en termes d'IMG, d'une politique eugéniste, c'est qu'aucune des étapes – dépistage, diagnostic, IMG – n'est obligatoire. Rien ne saurait être imposé au couple, la proposition d'IMG qui leur est faite en cas de diagnostic de trisomie n'est pas une incitation, mais l'évocation d'une possibilité. Le CCNE ajoute qu'il importe cependant de veiller à ce que le choix des couples ne soit pas menacé par un climat idéologique incitatif dans un sens comme dans un autre.

Il me semble que l'emploi du mot « médicales » résulte d'un dialogue singulier fondé sur la déontologie médicale, la rencontre de deux confiances et de deux consciences. En effet, l'éclairage que l'on donne induit un risque selon que la personne fait ou non le dépistage. On peut évoquer le problème sans pour autant proposer le dépistage. On peut aussi évoquer le problème et proposer le dépistage. Je le répète, devant une femme très jeune, de dix-huit à vingt ans – pardonnez-moi cette caricature –, on peut évoquer le problème et lui dire que le risque est extrêmement faible, et donc, ne pas lui proposer le dépistage. En revanche, devant une femme dont nous savons que l'âge est le facteur de risque le plus important, on doit proposer le dépistage.

Le fait d'inscrire dans la loi « lorsque les conditions médicales le nécessitent » participe d'un équilibre subtil : ces termes font à la fois référence au CCNE et aux sociétés savantes qui définissent, notamment au travers de la Haute autorité de santé, l'attitude à avoir en telle ou telle circonstance, et au médecin qui doit évoquer le problème avec tact et indiquer précisément si le dépistage est utile ou non, indispensable ou non.

Je crois que c'est dans le dialogue singulier que doit se trouver cet élément. Je crains que les examens, que ce soit celui-ci ou un autre, ne soient demandés par les patients sous une pression sociétale qui ne correspondrait pas à l'état actuel de la science.