Intervention de Olivier Jardé

La proposition de loi a été débattue deux fois dans cet hémicycle. Mme Fraysse et Mme Dumoulin ont pris la parole à cette occasion et l'Assemblée l'a votée à l'unanimité.

Si la première lecture a eu lieu, certes, en janvier 2009, la seconde lecture s'est tenue en mai 2010 dans notre assemblée, en décembre dernier au Sénat, et la CMP doit se réunir le 9 mars prochain.