Intervention de Patrick Bloche

Ce sont des valeurs respectables, elles sont au coeur de notre débat.

Un débat sur la maternité pour autrui nous aurait peut-être permis d'évacuer les faux procès. Je suis convaincu que nous poursuivons tous ici le même objectif : bannir toute instrumentalisation, toute marchandisation du corps de la femme ; mais nous divergeons sur les moyens de l'atteindre. Faut-il maintenir une interdiction qui n'a été instituée qu'il y a vingt ans ou aller vers une légalisation évidemment encadrée ?

J'espère au moins que notre assemblée réservera un accueil favorable à l'amendement qui tend à assurer une filiation aux enfants nés par GPA à l'étranger. C'est en effet au nom même de l'intérêt de l'enfant, aux termes de la convention internationale de New York de 1989 dont la France est signataire, que nous espérons que sera autorisée cette inscription à l'état civil qui permettra à ces enfants de ne plus être des orphelins juridiques.

Reste, peut-être, un ultime regret : nous sommes nombreux dans cet hémicycle à appeler de nos voeux le vrai rendez-vous législatif qui permettra d'adapter la loi au progrès scientifique, au progrès médical, à l'évolution de la société. Mais, en ce domaine – et c'est un défaut supplémentaire du projet de loi qui nous est soumis –, nous avancerons désormais sans calendrier ni rendez-vous programmé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)