Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Par ailleurs, nous avons décidé que la compensation des charges transférées aux départements sera intégrale et que le contrôle en sera assuré par la commission consultative d'évaluation des charges. Enfin, l'article 18, introduit notamment à l'initiative du président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, comporte une avancée évidente en matière d'évaluation.

Le Sénat a respecté, pour l'essentiel, les apports de l'Assemblée nationale et les a même enrichis. En effet, plusieurs des mesures qu'il a adoptées développent ou reprennent des dispositions non abouties à l'Assemblée. Il a ainsi voté la suppression de la possibilité de réduire le RSA au motif que le bénéficiaire est en établissement d'hébergement, suppression que la commission des affaires sociales avait votée à l'Assemblée, mais qui s'était heurtée à l'article 40 de la Constitution. Le Sénat a également créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, que nous avions appelé de nos voeux et que le Gouvernement a accepté. Il a enfin précisé que les avantages connexes accordés par les collectivités locales ou les caisses de sécurité sociale à titre extralégal devront être attribués de telle sorte qu'ils n'entraîneront aucune discrimination à situation et à ressources égales.

D'autres apports du Sénat sont à saluer, tels que la prise en compte explicite des bénéficiaires de la protection subsidiaire pour le RSA, le principe d'une révision périodique de celui-ci, la prise en charge par l'État de l'allocation de RSA pendant trois mois en cas de conclusion d'un contrat aidé, afin d'assurer la stricte neutralité financière pour les départements, ou la possibilité de prolonger exceptionnellement les contrats dans les structures d'IAE pour les salariés de plus de cinquante ans et pour les salariés handicapés.

En revanche, quelques initiatives sénatoriales ont remis en cause certains choix de l'Assemblée. Le Sénat avait ainsi supprimé la faculté pour les CCAS et les CIAS d'instruire les demandes de RSA sans avoir à être conventionnés par le conseil général et il a fortement réduit le rôle reconnu dans le projet de loi aux plans locaux d'insertion et aux maisons de l'emploi, au motif qu'ils n'ont pas nécessairement la personnalité juridique.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 novembre. Ses débats se sont déroulés dans d'excellentes conditions, permettant de revenir, sur plusieurs points, au texte de l'Assemblée ou à des solutions de compromis très proches de la conclusion de nos débats en première lecture. Elle a ainsi rétabli la mention des plans locaux d'insertion parmi les organismes associés à la gestion du RSA, en précisant, pour répondre aux objections du Sénat et sur une suggestion très pertinente de Laurent Hénart, que ce sont les personnes morales qui gèrent les PLIE, et non les PLIE eux-mêmes, qui participeront à la mise en oeuvre des politiques d'insertion. La commission mixte paritaire a également rétabli la compétence de droit commun des CCAS et des conseils intercommunaux d'action sociale pour instruire le RSA – ceux-ci n'auront donc pas besoin d'une délégation du conseil général –, en précisant qu'ils devront formellement décider d'exercer cette compétence. Elle a rétabli la mesure votée à l'Assemblée qui donnait une base légale aux groupes économiques solidaires rassemblant diverses structures d'insertion par l'activité. Enfin, la commission a aménagé l'exclusion, décidée au Sénat, du patrimoine professionnel et des éléments de patrimoine pouvant être évalués forfaitairement en cas de taxation selon les éléments du train de vie ; cette exclusion sera plafonnée par décret.

Reste un dernier point, qui nous occupe encore aujourd'hui : les dispositions favorables aux personnes handicapées, que Jean-François Chossy, ici présent, avait proposé d'inscrire dans le projet de loi, comme il le fait à chaque fois qu'un texte est susceptible de concerner les personnes handicapées, et je le remercie pour son indispensable persévérance. Nous avions adopté, à son initiative, deux articles additionnels, qui portaient, l'un, sur l'accomplissement de l'obligation d'emploi par l'accueil de stagiaires, l'autre, sur la manière dont doivent être décomptés les salariés handicapés pour vérifier le respect de l'obligation. Compte tenu de son incidence financière, puisqu'elle est susceptible d'entraîner, pour les entreprises, des versements complémentaires à l'AGEFIPH, cette question du décompte est évidemment très sensible, en particulier lorsqu'il s'agit de stagiaires à temps partiel.

D'un côté, lorsqu'on constate qu'une personne handicapée susceptible de travailler sur quatre est au chômage et que 40 % des entreprises soumises à l'obligation d'emploi n'emploient directement aucun travailleur handicapé et se contentent de financer l'AGEFIPH, on peut penser qu'il faut tout faire pour favoriser l'embauche des personnes handicapées, même en stage, même à temps partiel. De l'autre, la fragilité des personnes handicapées justifie que l'on évite de favoriser les situations d'emploi trop précaires. Il faut donc prendre garde à la manière dont on prend en compte ces situations pour la vérification de l'obligation d'emploi créée par la loi.

C'est sur le fondement de cette préoccupation que, sur la proposition du président de la commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About, la CMP a modifié les dispositions qui avaient été votées, en amendant les articles 13 bis et 13 ter du texte. Si les membres de la CMP ont accepté ces modifications, ils étaient néanmoins conscients de la nécessité de trouver une solution qui ne porte pas atteinte aux légitimes préoccupations de Jean-François Chossy. Le Gouvernement va nous proposer, par voie d'amendement, un compromis qui renvoie en partie à des dispositions réglementaires ; de nouvelles concertations auront lieu avant leur définition. Sans anticiper sur le débat que nous allons avoir dans quelques minutes, il me paraît sage de retenir une option qui permette d'affiner le dispositif en concertation avec le monde associatif.

Sous le bénéfice de ces observations, j'invite l'Assemblée nationale à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire, afin que soit rapidement mise en oeuvre la réforme du RSA, dont nous avons plus que jamais besoin dans le contexte actuel. Ce dispositif permettra notamment de distribuer du pouvoir d'achat à des travailleurs modestes ou pauvres, qui vont vivre une période difficile, compte tenu de la crise que traversent la plupart des pays industrialisés.

J'ajoute que je suis particulièrement satisfait que nous ayons pu prévoir la création d'un fonds qui permette d'expérimenter les actions RSA en faveur de certains publics jeunes et que ce fonds puisse être mis en place sans tarder, c'est-à-dire dès le lendemain de la promulgation de la loi, comme le propose un amendement du Gouvernement que nous soutiendrons ardemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)