Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, lorsque vous avez conçu le RSA, personne ne pouvait imaginer l'onde de choc économique et sociale qui allait frapper notre pays après la crise financière que nous avons traversée au mois de septembre. La création puis la généralisation du RSA, qui représentent une réforme majeure des politiques sociales, sont d'autant plus opportunes dans un tel contexte. Le RSA doit en effet améliorer la situation des travailleurs pauvres, garantir l'égalité de traitement de tous nos compatriotes modestes à quotité de travail et à situation de famille égales, et encourager les personnes concernées à reprendre le travail.

Atteindre cet objectif implique, ainsi que je l'avais indiqué lorsque j'ai présenté mon rapport devant l'Assemblée en première lecture, qu'un certain nombre de conditions soient remplies : le dispositif doit procurer à son bénéficiaire reprenant un emploi un surcroît de revenu suffisant pour qu'il ait un intérêt financier à quitter l'assistance ; les droits connexes locaux doivent être pris en compte ; une action volontariste et efficace de lutte contre le temps partiel subi doit être menée ; le RSA doit reposer sur un équilibre entre les droits et les devoirs des bénéficiaires et comporter des mesures de lutte contre les fraudes ; la gouvernance du dispositif doit être simple ; enfin, l'évaluation permanente de celui-ci est nécessaire.

Quant à la question du financement du dispositif, elle supposait la recherche de ressources adaptées, justes et compatibles avec la priorité donnée à la politique du pouvoir d'achat. Il convenait, en outre, de prévoir une compensation loyale des charges transférées aux départements, tout en veillant à l'articulation du dispositif avec la prime pour l'emploi, qui doit être conservée.

Les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en septembre ont très largement répondu à l'ensemble de ces préoccupations. En effet, je rappelle, sans dresser une liste exhaustive de ses apports, que notre assemblée a, à la demande du groupe communiste, érigé la lutte contre la pauvreté au rang d'impératif national et qu'elle a pris en compte les problèmes spécifiques des jeunes, avec une demande de rapport proposée par le groupe socialiste et qui est allée beaucoup plus loin en commission mixte paritaire. L'Assemblée a également prévu un accès équitable des non-salariés au RSA, à la suite des amendements présentés par Pierre Cardo, et elle a envisagé, à la demande de Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, la perspective d'une éventuelle intégration de l'ASS au RSA, qui devra faire l'objet d'un rapport.

J'ai moi-même veillé à ce que les règles relatives à l'instruction des dossiers soient clarifiées et que, dans ce cadre, la légitimité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale soit réaffirmée. J'ai également obtenu que soit prise en compte la question des droits connexes, en permettant aux collectivités locales d'accéder aux données recueillies par la sécurité sociale afin d'apprécier les ressources des bénéficiaires d'aides locales. Par ailleurs, j'ai soutenu les amendements associant les maisons de l'emploi et les plans locaux d'insertion à la gestion du RSA.

À l'initiative de Dominique Tian et de Benoist Apparu, nous avons institué l'obligation de suspendre, sauf décision motivée, l'allocation des bénéficiaires qui ne respectent pas leurs engagements d'insertion.

S'agissant de la réforme des politiques d'insertion, l'Assemblée nationale a notamment clarifié, afin de les pérenniser, le statut juridique de structures telles que les Compagnons d'Emmaüs, rendu obligatoire le pacte territorial pour l'insertion et assoupli certaines modalités du contrat à durée déterminée d'insertion, par exemple en instaurant des périodes d'immersion en entreprise intégrables à ces contrats.

La question du financement du dispositif a beaucoup occupé notre assemblée. L'examen du projet de loi de finances a permis de concrétiser le principe du plafonnement synthétique des niches fiscales et nous ne pouvons que nous réjouir, Laurent Hénart et moi-même, d'avoir contribué à inscrire cette mesure dans le projet de loi sur le RSA, ainsi que la taxe sur les revenus du capital, qui sera concentrée sur les plus aisés de nos concitoyens et qui devra être réexaminée annuellement en fonction des dépenses de RSA et du rendement du plafonnement des niches.