Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. L'inscription d'une personne morale est assortie de nombreuses garanties, elle n'est possible qu'à la condition qu'elle compte, parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne qui remplisse les conditions pour être courtier de marchandises.
(L'amendement n° 2 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
