Amendement N° 2 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrite sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une Cour d'appel.
Or, la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal si d'aventure une personne morale pouvait en disposer.
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