Intervention de René Dosière

Monsieur le ministre, je ne peux absolument pas être d'accord avec votre interprétation.

D'abord, il ne s'agit pas d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée. Simplement, comme l'a suffisamment souligné le rapporteur, l'Assemblée, voulant en finir, accepte ce qu'a fait le Sénat.