Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Article 1er, amendement 2
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Avis défavorable également.
Le souci du Sénat de ne pas attribuer aux instances de contrôle créées par les règlements des pouvoirs plus étendus que ceux des commissions permanentes, dont le statut est constitutionnel, est légitime.
