Intervention de René Dosière

Je souhaite, monsieur le président, m'en tenir à l'amendement n° 1 , le suivant étant un amendement de repli qu'il reviendra à Jean Mallot de défendre.

L'amendement n° 1 a pour objet de répondre aux objections sénatoriales et de permettre à l'Assemblée nationale de voter un texte qui satisfasse le Sénat, mais sans diminuer ses propres pouvoirs. Autrement dit cet amendement permettrait au Sénat d'adopter conforme le texte voté par l'Assemblée, et à l'Assemblée d'avoir pleine satisfaction, ce qui serait la moindre des choses.

Il s'agit de conférer aux commissions permanentes les mêmes pouvoirs que ceux que nous voulons accorder au comité d'évaluation et de contrôle. Ainsi, l'objection du Sénat selon laquelle on ne peut pas donner au CEC plus de pouvoirs qu'aux commissions n'a plus lieu d'être.

En outre, le Sénat ne souhaite pas que les missions d'information, offices ou délégations ayant un rôle transversal puissent disposer de ces pouvoirs nouveaux. Le dernier alinéa de notre amendement prévoit donc que cette disposition ne s'applique pas à ces instances. Deux catégories d'instances seulement bénéficieraient de pouvoirs semblables à ceux des commissions d'enquête : les commissions permanentes et le comité d'évaluation et de contrôle.

Cet amendement nous permettrait, monsieur le rapporteur, d'appliquer fidèlement ce que nous voulions faire, de répondre aux objections du Sénat et de lui permettre de voter un texte conforme. De plus, cela ne retarderait pas les débats.