Intervention de Jean Mallot

Eh oui !

À l'article 3, le Sénat a voulu préciser que la demande d'assistance de la Cour des comptes ne pourrait porter ni sur une loi de finances, ni sur une loi de financement de la sécurité sociale, ni même sur des questions relatives aux finances publiques. En cela, il s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel relative au règlement de l'Assemblée nationale : les commissions des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ; les commissions des affaires sociales saisies des PLFSS suivent et contrôlent l'application des lois correspondantes et évaluent les questions relatives aux finances de la sécurité sociale. C'est la raison d'être de la MEC et de la MECSS. Certes, mais lorsque nous travaillons dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle, nous n'évaluons jamais une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, qui sont d'énormes lois. Nous évaluons une politique publique, une mesure particulière. Cette politique, cette mesure peuvent avoir une composante qui relève d'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il faut insister sur ce point. Nous n'aurons plus rien à demander à la Cour des comptes si nous nous en tenons à une application stricte des volontés sénatoriales.