Intervention de Jean Mallot

Autre exemple, et je parle sous le contrôle du président Warsmann : l'approbation des nominations envisagées par l'exécutif, en application de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat voulait utiliser les délégations de vote dans les commissions saisies. De cette façon, nous aurions, nous, voté avec les seuls élus présents et le Sénat aurait pu remplir un peu mieux les urnes avec les délégations de vote. Pour corriger le tir, il a fallu tout de même aller jusqu'au vote ultime et, pour le coup, l'Assemblée a statué définitivement sur le projet de loi en question. En l'occurrence, le président Warsmann a très bien mené sa barque et je lui rends hommage. Mais nous constatons que le Sénat a, là aussi, tenté sa chance.

Nous parlons souvent du droit de tirage dont nous disposerions, mais qui, pour l'instant, n'a pas de réalité, s'agissant de la création des commissions d'enquête à l'Assemblée nationale. Au Sénat, il y a un vrai droit de tirage : l'article 6 bis du règlement sénatorial, s'applique automatiquement. Il suffit qu'un groupe demande la constitution d'une commission d'enquête – une fois par session, bien sûr, et dans le respect de certaines règles constitutionnelles. Au Sénat, il n'y a ni débat ni vote pour ce faire. Une simple demande débouche sur la création de droit d'une commission d'enquête.