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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons en troisième lecture la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

Ce texte fait la navette entre les deux assemblées depuis plus d'un an et nous regrettons que le choix ait été fait de ne pas au moins tenter de réunir la commission mixte paritaire. Je dis « au moins tenter » puisque la Constitution prévoit qu'il faudrait l'accord du président du Sénat pour ce faire. Cela étant, son objection n'aurait pas manqué d'intérêt… Mais je ne pense pas que cela lui ait été proposé et nous le regrettons.

La discussion de cette proposition de loi se situe dans le prolongement de la révision constitutionnelle de l'été 2008, la révision des annonces non suivies d'effets…

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