Intervention de Guy Geoffroy

…je voudrais formuler quelques observations.

J'évoquerai d'abord le comité d'évaluation et de contrôle. Il m'arrive assez fréquemment d'y siéger à la demande du président Jean-Luc Warsmann et, à chacune de ces occasions, j'ai le sentiment très fort d'un travail en profondeur, réalisé dans le meilleur des esprits. Tenant compte de toutes les sensibilités représentées au sein du comité, ce travail permet de rechercher puis de définir les sujets qu'il serait pertinent de proposer à l'examen du comité, d'en réaliser ensuite une analyse exhaustive, d'assurer enfin un rendu de conclusions qui a déjà fait la preuve de sa grande qualité.

Je prendrai un exemple parmi d'autres, qui ne résume pas l'ensemble de la question, mais qui est suffisamment éloquent pour témoigner de l'intérêt de la création d'un tel comité : je pense au récent rapport remis conjointement par François Goulard et François Pupponi sur l'évaluation des politiques de la ville. Ce travail, qui est à l'honneur du comité, fera référence. C'est pourquoi la proposition de loi de notre président visant à doter le CEC de moyens renforcés lui permettant de mieux accomplir sa mission est tout, sauf un texte anodin. La majorité, et en particulier le groupe UMP, souhaite qu'il soit adopté le plus rapidement possible.

Cette proposition de loi nous est soumise pour la troisième fois. Il y a eu deux navettes au cours desquelles, comme l'a rappelé Michel Hunault, les grands sujets de désaccord se sont atténués. Toutefois, certains points de divergence demeurent, et nous regrettons que nos collègues sénateurs n'aient pas accédé à ce qui, pour nous, aurait été légitime, c'est-à-dire à une plus grande ouverture à l'égard des outils dont s'est dotée l'Assemblée nationale, et notamment du comité d'évaluation et de contrôle.

Pour autant, l'adoption du texte ne saurait attendre une lecture supplémentaire, une énième lecture, ou même – pourquoi pas ? – une nouvelle série de navettes, avec un risque d'enlisement en fin de législature et une perte en ligne quasi définitive.

Il nous faut maintenant, même si ce texte est moins satisfaisant que nous ne l'aurions souhaité, permettre à notre assemblée d'exercer sa fonction élargie par la révision constitutionnelle de juillet 2008 en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

Le Sénat a estimé, et c'est une divergence importante, que l'octroi inconditionnel de pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place aux instances permanentes de contrôle - en l'occurrence, pour ce qui nous concerne, le comité d'évaluation et de contrôle - serait une source de déséquilibre dès lors que les commissions permanentes, qui sont chargées également pour leur propre compte et sur les sujets relevant de leurs compétences propres, d'effectuer ce contrôle, ne disposent pas de telles prérogatives. Il est vrai que les commissions d'enquête ne peuvent en bénéficier que sur autorisation de l'Assemblée dans un cadre précis, pour une durée précise et dans des conditions déterminées strictement.

Au stade de la troisième lecture, il ne convient pas d'entretenir ou de prolonger une querelle. Nous ne sommes pas en accord complet avec le Sénat, mais il vaut mieux – au nom du pragmatisme qu'appelait de ses voeux notre rapporteur – se résoudre à adopter le texte dans sa version actuelle, à savoir la version sénatoriale de l'article 1er, ce qui, il faut le dire, ne nous empêchera pas d'autoriser expressément et au cas par cas notre comité d'évaluation et de contrôle à faire usage des prérogatives des commissions d'enquête pour une durée de six mois et pour une mission déterminée, grâce notamment à l'application des articles 145-1 et 145-3 de notre règlement. Même si la rédaction du Sénat rend la chose plus longue et plus fastidieuse, nous en aurons la possibilité.

Par ailleurs, nous avons trouvé un accord sur l'article 3. Ce texte permettra, dès son entrée en vigueur, de solliciter la Cour des comptes pour des demandes d'évaluation de politiques publiques émanant tant des commissions permanentes que des instances permanentes d'évaluation.

Le Sénat a renoncé à ce que, d'une part, les demandes d'évaluation relatives aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale soient le monopole des commissions des finances et des affaires sociales et, d'autre part, la Cour des comptes traite en priorité les demandes adressées par ces mêmes commissions. Le groupe UMP s'en félicite, et cela justifie qu'en dépit des imperfections du texte, nous le votions, malgré tout, en l'état.