Intervention de Michel Hunault

Sur la base des recommandations de la mission d'information menée par notre excellent collègue rapporteur Claude Goasguen et M. Jean Mallot, présent dans cet hémicycle, cette proposition de loi visait ainsi, en premier lieu, à compléter, par une modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les attributions de ce comité en conférant aux rapporteurs de celui-ci les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dont disposent déjà aujourd'hui les membres de la commission des finances en leur qualité de rapporteurs spéciaux sur des missions budgétaires.

Dans un second temps, cette proposition visait à fixer les modalités selon lesquelles – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence sur lesquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique.

Pour autant – et je tiens à le souligner –, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre général de cette juridiction.