Intervention de Michel Hunault

Vous semblez regretter les votes d'hier. Vous avez tort !

Désormais, mes chers collègues, la Constitution ne se borne plus à reléguer le Parlement au rang de complément d'agent, en spécifiant que « la loi est votée par le Parlement » ; elle le hisse au statut de sujet en précisant, dans la nouvelle rédaction de son article 24, que « le Parlement vote la loi ». Au-delà de la seule grammaire juridique, c'est la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques du Parlement qui se trouve gravée dans le marbre constitutionnel.

Après que l'adoption en 2001 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances a ouvert la voie à une montée en puissance du Parlement dans ces fonctions de contrôle, en confiant notamment de nouvelles missions et de nouvelles prérogatives aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires, cette consécration constitutionnelle a permis, voici près de deux ans, de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires.

Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement – auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur – a été, voici quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente.

Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux de ce comité que nous avons discuté et même adopté, lors du débat récent sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits, des amendements conjointement signés par des députés de la majorité et de l'opposition. C'est la preuve, s'il en était besoin, que ce comité fait un travail opportun.