Intervention de Daniel Paul

La faculté des instances parlementaires de demander l'assistance de la Cour des comptes a également été réduite, votre majorité s'étant, là encore, employée à vider le texte de sa substance.

Notre commission des lois a d'abord proposé que les présidents des deux assemblées exercent un filtre systématique des propositions de demandes d'assistance. Même si nous comprenons, sans les partager, les arguments invoqués – à savoir le risque d'engorgement de la Cour des comptes –, la volonté de la majorité des deux commissions de limiter au maximum l'initiative des membres de l'opposition est on ne peut plus claire pour nous.

Le Sénat s'est engagé dans la même voie et a proposé d'exclure du champ des demandes transmises par les présidents des deux assemblées les enquêtes relatives aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale.

Cette restriction pouvait à bon droit être interprétée comme une interdiction pour les instances autres que les commissions des finances et des affaires sociales de s'intéresser à l'aspect financier des politiques publiques. Le correctif introduit par la suite n'est pas satisfaisant : pour que ces autres instances puissent demander valablement l'assistance de la Cour des comptes, il faudra, en définitive, que la dimension financière des politiques publiques considérées « demeure subsidiaire et ne constitue pas l'angle principal d'examen de la question ».

La restriction est tout de même de taille !

Lors de l'examen de la réforme du règlement, nous avions dénoncé la stratégie de la majorité qui consistait à n'envisager le renforcement des pouvoirs du Parlement qu'au profit du groupe majoritaire, au détriment du pluralisme et aux dépens de l'opposition et des groupes minoritaires, au sein de la majorité comme de l'opposition. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui confirme, si besoin en était, notre appréciation. Le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement n'est qu'amorcé. Tout reste encore à faire.

Dans ces circonstances, nous voterons contre la présente proposition de loi.