Intervention de Michel Hunault

Que l'on en juge. Les ministres sont présents dans les commissions permanentes qui sont passées de six à huit, dès lors que l'on étudie des projets de loi avec la présence effective du ministre.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement se soucie de publier les décrets d'application peu de temps après le vote de la loi.

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je suggère d'annexer le texte du décret lors du dépôt du projet de loi. En effet, vous savez ce qui se passe : lorsque la discussion parlementaire a permis de faire évoluer un projet, l'administration essaie souvent de reprendre dans le décret ce qu'elle a perdu dans l'hémicycle.

Vous vous êtes engagé, il y a quelques instants, à faire en sorte que le décret paraisse peu de temps après le vote de la loi. Je vous ferai une contre-proposition : veillez à ce que le décret d'application ne dénature pas les acquis des travaux en commission et de la discussion dans l'hémicycle, même si cela reste un voeu pieu.

Enfin, monsieur le ministre, j'ai noté que vous allez veiller à ce que, dans le cadre de la procédure des questions signalées, il y ait une volonté du Gouvernement de répondre aux différentes questions des parlementaires.

Si l'on veut donner du sens au contrôle et à l'évaluation, il faut répondre avec précision à ces questions légitimes. Les questions écrites font progresser l'élaboration et la compréhension de la loi, mais elles ont aussi cette mission de contrôle et d'évaluation du Gouvernement, qui est essentielle en démocratie.

Contrairement à M. Dosière, je crois que les différents textes, notamment la réforme constitutionnelle, ont permis de faire progresser cette mission. C'est pourquoi je voterai contre le renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)