Intervention de Michel Hunault

Que l'on en juge : les commissions permanentes sont passées de six à huit, et l'on y examine les projets de loi en présence d'un membre du Gouvernement.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement est attaché à ce que les décrets d'application ne se fassent pas attendre trop longtemps. Permettez-moi, à ce propos, une suggestion : pourquoi ne pas annexer le texte du décret au projet de loi, lors de son dépôt ? En effet, vous savez comment ça se passe : lorsque la discussion parlementaire a permis de faire progresser un projet, l'administration essaie souvent de reprendre dans le décret ce qu'elle a perdu dans l'hémicycle.

Vous vous êtes engagé, il y a quelques instants, à faire en sorte que le décret paraisse peu de temps après le vote de la loi. Je vous ferai une contre-proposition : veillez à ce que le décret d'application ne dénature pas les acquis des travaux en commission et de la discussion dans l'hémicycle, même si cela reste un voeu pieux.

Enfin, monsieur le ministre, j'ai noté que vous allez veiller à ce que le Gouvernement réponde bien aux parlementaires dans le cadre de la procédure des questions signalées. Si l'on veut donner du sens au contrôle et à l'évaluation, il faut en effet répondre avec précision à ces interrogations légitimes. Les questions écrites font progresser l'élaboration et la compréhension de la loi, mais elles ont aussi cette mission de contrôle et d'évaluation du Gouvernement, qui est essentielle en démocratie.

Contrairement à M. Dosière, je crois que les différents textes, notamment la réforme constitutionnelle, ont permis de faire progresser cette mission. C'est pourquoi je voterai contre le renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)