Intervention de Jean Mallot

Dans sa brillante intervention, René Dosière a eu raison d'insister sur l'importance des activités de contrôle et d'évaluation dans une assemblée comme la nôtre.

Certes, ces activités ont existé de tout temps, mais elles prennent une importance plus grande de nos jours, car nous nous rendons compte que nous légiférons probablement plus vite et sans forcément avoir bien préparé les textes – les dernières années pourraient fournir de nombreux exemples.

Depuis septembre 2009, tout projet de loi qui nous est soumis doit être accompagné d'une étude d'impact visant à répondre à quelques questions simples, dont on se demande pourquoi elles n'étaient pas posées autrefois : Faut-il une loi ? Le projet est-il indispensable ? Quelles sont les conséquences escomptées sur les plans économique, financier et social ? Quel coût pour les finances publiques ? Ainsi, la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant, en 2004, a finalement coûté trois à quatre fois plus cher que prévu. Il faut se poser ces questions en amont, afin que les législateurs que nous sommes aient les éléments leur permettant de prendre les bonnes décisions.

Ensuite, lorsque nous procédons aux travaux d'évaluation et de contrôle, nous confrontons a posteriori les conséquences concrètes de la loi adoptée aux résultats escomptés dans l'étude d'impact, par exemple.

Ce travail conduit forcément à des observations, à des demandes de correction par rapport au dispositif adopté et en application. Ainsi, le système boucle sur lui-même et l'on peut enclencher une sorte de cercle vertueux du travail législatif, de sorte que les lois deviennent plus efficaces, plus adaptées aux problèmes qu'elles sont censées résoudre, et donc meilleures.

En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi et en particulier son article 1er sont à l'origine d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle – instance transversale – les prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que, ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, notamment au Sénat, comme les missions d'information, les délégations ou les offices.

Le groupe SRC a déposé deux amendements qui répondent aux deux craintes du Sénat. Nous proposons, d'une part, d'aligner par le haut les commissions permanentes en leur donnant les compétences correspondantes, et, d'autre part, d'exclure a minima les missions, délégations et offices de ce dispositif.

Voilà pourquoi il faut retourner en commission : si ces amendements sont discutés et adoptés, nous pourrons reprendre la navette avec le Sénat. Sur cette base, les deux présidents d'une commission mixte paritaire pourront se mettre d'accord. Soit nous aboutirons à un consensus avec le Sénat, dont les questions auront trouvé réponse dans nos amendements ; soit, en cas de désaccord, l'Assemblée nationale pourra statuer définitivement, comme le veut la Constitution. Nous donnerions ainsi la parole à l'assemblée qui est directement concernée par le dispositif prévu par le texte.

Cette proposition aurait, en outre, le mérite de permettre au rapporteur de se réconcilier avec lui-même. Nous avons bien vu que, tout à l'heure, à la tribune, il peinait à prononcer son discours puisque, au fond, il est plutôt d'accord avec nous.