Intervention de René Dosière

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous convaincre des raisons pour lesquelles il convient de renvoyer ce texte en commission, compte tenu des imperfections qu'il comporte et de la nécessité de clarifier nos procédures de contrôle.

La Constitution reconnaît désormais officiellement au Parlement la fonction de contrôle et d'évaluation. C'est une fonction importante, et qui, au fil du temps, deviendra d'ailleurs sûrement beaucoup plus importante que celle de législation, dans la mesure où, pour légiférer, l'exécutif est sans doute beaucoup mieux armé aujourd'hui que le Parlement. En revanche, nous avons, s'agissant du contrôle, une vocation affirmée.

Contrôler, ce n'est pas mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement – le Gouvernement dispose d'une majorité, qui doit le soutenir –, mais c'est vérifier que les textes votés sont appliqués de manière satisfaisante, tant au regard de leur contenu que des dépenses publiques.

Dans cette optique, le contrôle implique un changement de comportement, tant dans la majorité que dans l'opposition : la majorité doit accepter de s'interroger sur la manière d'appliquer les textes et donc sur l'action administrative du Gouvernement, car, sans remettre en cause son soutien politique, elle peut tout de même trouver qu'il y a à redire dans la mise en oeuvre des politiques ; et, du côté de l'opposition, il faut ne pas se tromper de débat à l'occasion du contrôle, car contrôler l'action du Gouvernement, ce n'est pas mettre en cause sa légitimité politique, mais simplement vérifier que les choses se passent correctement.

Il faut donc que majorité et opposition apprennent à travailler ensemble, avec un double regard, mais à partir de propositions communes et en suivant le même objectif. C'est d'ailleurs ce que s'efforce de réaliser le comité d'évaluation et de contrôle. C'est aussi ce que nous nous sommes efforcés de faire tout récemment, Christian Vanneste et moi-même, dans notre évaluation des autorités administratives indépendantes.