Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Discussion en troisième lecture d'une proposition de loi modifiée par le sénat
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues !
Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique publique relevant de leur champ de compétence. Cela demandera évidemment une certaine gymnastique, mais l'Assemblée nationale possède de toute évidence une souplesse qui manque au Sénat.
Sous la réserve de cette interprétation de la restriction aux demandes d'assistance de la Cour des comptes, l'article 3 devrait ainsi permettre aux commissions permanentes et instances permanentes d'obtenir une assistance de la Cour des comptes. Je remercie M. Gélard de sa magnanimité.
Par ailleurs, en deuxième lecture, le Sénat a rétabli la rédaction qu'il avait adoptée en première lecture pour l'article 1er, en la justifiant par la volonté de ne pas créer un déséquilibre entre les pouvoirs des commissions permanentes et ceux des instances permanentes de contrôle et d'évaluation. Nous savons que le Sénat n'est pas doté de telles instances ; il est donc intéressant de constater qu'il pense tellement au travail parlementaire qu'il s'occupe non seulement de ses propres travaux mais aussi des nôtres.
L'article 1er conduira à ce que l'assemblée concernée autorise expressément et au cas par cas ses instances permanentes de contrôle à faire usage des prérogatives des commissions d'enquête, pour une durée de six mois et une mission déterminée. C'est un autre problème qu'il a fallu régler avec une certaine souplesse d'échine, pour accélérer les débats.
À l'Assemblée nationale, pourrait être utilisée une procédure jusqu'alors inusitée mais néanmoins prévue par les articles 145-1 à 145-3 du règlement intérieur : la présentation par ces instances d'une demande d'attribution des pouvoirs d'une commission d'enquête pour un objet et une durée limités, affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes et des commissions, est considérée comme adoptée si, avant la deuxième séance suivant cet affichage, le président de l'Assemblée n'a été saisi d'aucune opposition. Je félicite les fonctionnaires de notre commission des lois d'avoir eu l'astuce de dénicher cette disposition pour le moins inusitée afin de répondre à l'absence de souplesse d'échine des juristes du Sénat.
À ce stade de la discussion parlementaire, il est de l'intérêt de tous que les dispositions contenues dans la proposition de loi soient promulguées et utilisées le plus rapidement possible. C'est en réalité le vrai problème. Aussi, même si le texte résultant de la deuxième lecture au Sénat demeure sur plusieurs points en retrait par rapport à ce que nous aurions souhaité, il constitue néanmoins une position de compromis à laquelle la commission des lois vous propose que notre assemblée se rallie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
