Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Discussion en troisième lecture d'une proposition de loi modifiée par le sénat
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête.
La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur cet article tient aux modalités selon lesquelles les instances de contrôle et d'évaluation, notamment le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, pourront mettre en oeuvre ces prérogatives. Nous proposions que les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d'évaluation disposent des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents de manière permanente. Le Sénat, pour sa part, souhaitait que de tels pouvoirs soient conférés au cas par cas, pour une durée limitée à six mois et une mission déterminée. C'est donc une vision beaucoup plus restrictive.
L'article 3 de la proposition de loi concerne pour sa part la faculté pour le président d'une des deux assemblées de demander l'assistance de la Cour des comptes, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une commission permanente dans son champ de compétence, soit à la demande d'une instance permanente d'évaluation des politiques publiques d'une assemblée en ce qui concerne les politiques publiques transversales, qui ne concernent d'ailleurs que l'Assemblée nationale.
Sur cette disposition, la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat était double en première lecture. Le Sénat avait souhaité préciser que les enquêtes demandées à la Cour des comptes par l'intermédiaire des présidents des assemblées ne puissent porter sur le suivi ou le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. Le Sénat avait également introduit une disposition prévoyant que la Cour des comptes assurerait en priorité le traitement des demandes d'enquête formulées par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales, ce qui était le corollaire de la première position.
La deuxième lecture de la proposition de loi au Sénat a permis d'apporter un infléchissement à la position de la Haute assemblée en première lecture, démontrant une volonté de parvenir à un accord avec notre assemblée. Le Sénat a en effet renoncé à adopter à nouveau la disposition qui instaurait une priorité des demandes d'assistance à la Cour des comptes formulées par les commissions des finances et des affaires sociales.
La disposition prévoyant que les demandes d'enquêtes transmises par les présidents des deux assemblées ne pourront porter sur l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale ni sur l'évaluation a pour sa part été réintroduite. Toutefois, ce cher sénateur M. Patrice Gélard, connu pour ses talents de juriste et rapporteur de la commission des lois du Sénat, a assorti cette réintroduction d'explications qui permettent d'atténuer les problèmes qu'une lecture trop rigoureuse de la disposition pourrait susciter.
Cette disposition – je cite l'honorable sénateur – « n'interdit pas qu'une commission permanente, dans son champ de compétence, ou qu'une instance d'évaluation, sur un domaine transversal, demande l'assistance de la Cour des comptes pour évaluer une politique publique, en intégrant certains aspects financiers. » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
