Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Discussion en troisième lecture d'une proposition de loi modifiée par le sénat
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 20 décembre 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Plus d'une année après son dépôt initial sur le bureau de l'Assemblée nationale par le président Bernard Accoyer, le 18 novembre 2009,…
