Intervention de Patrick Ollier

Il faut en passer par lui pour qu'il puisse y souscrire, mais je sais par avance que vous en serez d'accord. Merci de le confirmer, monsieur Mallot !

La modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ne remet nullement en cause ce principe, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009. Cependant, le Gouvernement entend répondre à toutes les demandes d'information. L'ordonnance précitée lui fait déjà obligation de communiquer aux commissions et délégations parlementaires les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Le second point demeurant en discussion concerne la mise en oeuvre du nouvel article 47-2 de la Constitution qui précise les modalités d'assistance de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques.

L'article 3 de la proposition de loi prévoit que la Cour des comptes pourra être saisie par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente ou de toute instance permanente d'évaluation créée au sein de l'une des deux chambres.

Le Gouvernement n'a a priori pas d'appréciation à formuler sur les modalités de l'assistance que la Cour des comptes peut apporter au Parlement dans sa mission d'évaluation. Il peut néanmoins se référer aux avis rendus par les juridictions compétentes, notamment le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009. Celui-ci a confirmé que le législateur organique avait confié à la commission des finances et à la commission des affaires sociales le soin de suivre le contrôle et l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et d'évaluer toute question relative à ces sujets.

À la lumière de cette décision qui s'impose à nos institutions, le Gouvernement n'a pas vu de difficulté à ce que le Sénat ait souhaité rappeler ce principe dans la loi. Son interprétation n'est cependant pas stricte et autorise les autres commissions permanentes à solliciter l'appui de la Cour des comptes dans leur mission de contrôle pour les questions qui les concernent.

Votre commission propose là encore de se rallier à la rédaction de vos collègues sénateurs. Le Gouvernement ne peut qu'y souscrire.

Mesdames et messieurs les députés, il est important de poursuivre la mise en oeuvre de l'élargissement des pouvoirs du Parlement qu'a souhaité le constituant. Il faut bâtir au quotidien, avec détermination et persévérance, un Parlement plus efficace. Par cette proposition de loi dont votre président a pris l'initiative, vous y contribuez largement, et l'on ne peut que vous en être reconnaissant.

C'est pour ces raisons que le Gouvernement soutient l'accord trouvé au cours de la navette et vous invite à suivre votre commission des lois dans le vote définitif du texte. Vous donnerez ainsi sens et force à la mission d'évaluation et de contrôle qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)