Intervention de Patrick Ollier

Cette différence rend plus difficile l'harmonisation des procédures dans les deux chambres. Ce texte réussit à éviter les inconvénients et les difficultés qu'elle entraîne. Le Sénat a eu le souci, bien légitime, de ne pas réduire les pouvoirs des commissions permanentes, dont le statut est constitutionnel, par rapport à ceux des délégations, et vous avez accepté, monsieur le rapporteur, de prendre en considération les inquiétudes des sénateurs sur ce point. Vous avez bien fait. Je ne crois pas que cette rédaction soit de nature à limiter l'efficacité du comité d'évaluation et de contrôle, auquel de nouveaux pouvoirs de convocation et d'enquête seront dévolus.

À cet égard, je tiens à rappeler que seul le Gouvernement a la faculté de permettre aux responsables administratifs des services de l'État de se rendre devant un organe du Parlement.