Intervention de Patrick Ollier

Je ne peux pas voter contre, monsieur Paul, d'abord parce que je ne vote pas et, ensuite, parce qu'elle répond parfaitement aux exigences que je viens de rappeler. Si j'étais encore député, je voterais donc pour.

C'est la dernière mission qu'il s'agit de renforcer pour répondre aux exigences démocratiques d'aujourd'hui.

La réforme de la Constitution a contribué à renforcer le rôle et les pouvoirs du Parlement. On ne peut que s'en réjouir. À ce titre, l'article 24, modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit désormais de manière expresse que le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques sont dévolus aux assemblées parlementaires. Vous vous êtes récemment dotés d'un comité d'évaluation et de contrôle dont l'objectif est de remplir et de conforter cette mission. Grâce à ce texte, il disposera des moyens lui permettant d'agir avec plus d'efficacité. Le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

Je tiens à remercier votre rapporteur, Claude Goasguen, pour la qualité des débats menés au sein de la commission des lois et pour l'esprit d'écoute et de compromis positif qui a présidé à l'examen du texte. J'en profite pour remercier le président Warsmann, qui a beaucoup contribué à ces travaux.

Sur chacun des deux points qui restent en discussion, votre commission des lois souhaite un vote conforme. Le texte a ainsi été construit pour prendre en compte les différences qui existent entre le fonctionnement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat afin de privilégier la mise en oeuvre la plus rapide possible de leurs nouvelles prérogatives.

L'article 1er tend à étendre le champ des instances susceptibles de convoquer les personnes dont l'audition semble nécessaire et à élargir les pouvoirs des rapporteurs de ces instances en matière de contrôle sur pièces et sur place et de droit de communication de tout document. Vous savez combien j'étais attaché à ces dispositions.

Sur ce point, la nuance qui distingue le Sénat de l'Assemblée concerne uniquement la création du comité d'évaluation et de contrôle, organe que ne possède pas le Sénat. Cela relève de sa liberté de se doter ou pas d'un tel organe.