Intervention de Claude Bodin
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu — Article 10, amendement 8
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il ne serait pas opportun d'exclure les contraventions de quatrième classe, sachant que le juge conserve sa faculté d'individualisation de la peine.
La logique de cet article est de rechercher une plus grande efficacité de la prévention en interdisant de chasse et de possession d'arme les personnes dont le comportement a manifesté une incapacité de se contrôler. Or l'on trouve de tels comportements dans les contraventions de quatrième classe : pour ne prendre que deux exemples, je citerai les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, ainsi que les destructions de biens appartenant à autrui lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il faut en effet rappeler que les conséquences d'un acte ne sont pas toujours maîtrisées par son auteur et que, s'il n'en est résulté qu'un dommage léger, ce peut être le simple fait de la chance.
(L'amendement n° 8 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 10 est adopté.)
