Amendement N° 8 (Rejeté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011 ( amendement identique : 30 )
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Candelier.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de quatrième ou ».
Exposé Sommaire :
L'article 10 automatise les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de 4ème ou 5ème classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé.
Concernant la contravention de 4ème classe, qui correspond à des violences légères, prononcer automatiquement des peines complémentaires semble excessif.
Une telle automaticité ne se justifie pas, d'autant que la peine complémentaire s'appliquerait même en cas d'amende faible, devenant alors supérieure à la peine principale.
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